Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, refusant de révoquer l'ordonnance de clôture, a écarté des débats les conclusions des appelants en se bornant à énoncer qu'ils n'avaient conclu que postérieurement à cette ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à leur avoué pour accomplir les actes de la procédure (Cass. civ. 2 , 25 mars 1985 ; Sté Groel).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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