Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

Lorsqu'il n'est pas établi que la chute d'un motocycliste au moment où il s'apprêtait à dépasser une automobile fût due à son contact avec celle-ci, à laquelle il avait porté volontairement un coup de pied pour reprendre l'équilibre, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la voiture n'avait pas été l'instrument du dommage, sans qu'elle ait à rechercher si le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible (Cass. civ. 2, 26 mars 1985 ; M. Marc).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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