AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. C. civ., art. 1184. Clause de résiliation unilatérale. Renonciation. Possibilité (oui). Résolution judiciaire. Renonciation. Possibilité (oui). Condition. Renonciation non équivoque.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. C. civ., art. 1184. Clause de résiliation unilatérale. Renonciation. Possibilité (oui). Résolution judiciaire. Renonciation. Possibilité (oui). Condition. Renonciation non équivoque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com., 7 mars 1984 ; Société Limousine des Carburants « S.O.L.I.C. » et autre c. Société Sonig Igol France. Le fait que le contrat ait réservé à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature, en dehors de la renonciation non équivoque de cette partie à se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du Code civil, à empêcher celle-ci de demander la résolution judiciaire de la convention pour inexécution de ses engagements par l'autre partie. LA COUR. — Sur le moyen unique (...)

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N°20 . 1985-05-15


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