AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Chef du jugement ne se prononçant que sur la compétence. Demande Incidente et indépendante, d'une partie. Appel (non). Contredit, seule voie de recours possible

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Chef du jugement ne se prononçant que sur la compétence. Demande Incidente et indépendante, d'une partie. Appel (non). Contredit, seule voie de recours possible

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 février 1985 ; Sté pour la Vente et la Diffusion de Véhicules Industriels). Dans le cas où la demande incidente formée par une partie est indépendante de la demande principale, le chef du jugement afférent à ladite demande incidente et qui statue uniquement sur la compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit (pourvoi c. Caen 23 juin 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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