AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Audition du mineur. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Audition de principe. Pouvoir du juge. Possibilité d'y déroger si la mesure doit se révéler traumatisante pour l'enfant

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Audition du mineur. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Audition de principe. Pouvoir du juge. Possibilité d'y déroger si la mesure doit se révéler traumatisante pour l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 février 1985 ; dame L..). Il résulte de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile que si l'audition du mineur est de principe, le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant rendent cette audition impossible, mais encore lorsque celle-ci serait de nature à compromettre sa santé ou son état mental. En l'espèce, la Cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative qui a énoncé qu'au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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