AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Renouvellement d'un bail non soumis au statut. (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Nouveau bail. Preneur. Bénéfice du statut (oui). Droit d'y renoncer (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Renouvellement d'un bail non soumis au statut. (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Nouveau bail. Preneur. Bénéfice du statut (oui). Droit d'y renoncer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 février 1985 ; Cts Ruberti). Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 les parties peuvent, à l'entrée du preneur dans un local à usage commercial, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans au terme de laquelle, si un nouveau bail est consenti au locataire demeuré dans les lieux, il sera régi par le décret susmentionné, le bénéfice du décret est acquis au preneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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