AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard d'un titulaire d'un compte courant d'une banque. Révocation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la révocation. Évaluation. Prise en compte des remises subséquentes du débiteur ayant réduit ou effacé le solde débiteur au moment de la révocation

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard d'un titulaire d'un compte courant d'une banque. Révocation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la révocation. Évaluation. Prise en compte des remises subséquentes du débiteur ayant réduit ou effacé le solde débiteur au moment de la révocation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 20 février 1985 ; Pommies c. SociétéGénérale). Doit être cassé l'arrêt qui condamne une caution au paiement du solde débiteur d'un compte courant au jour de la révocation du cautionnement, alors que les juges auraient dû rechercher si le compte courant, dont le solde devenu ultérieurement créditeur avait été viré à un second compte ouvert postérieurement à la révocation de l'engagement de caution, n'avait pas, après cette dernière date, enregistré des remises subséquentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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