AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Qualité. 1° Bénéfice. Preuve nécessaire. 2° Condition. Société de transport. Conditions générales opposables à l'expéditeur

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Qualité. 1° Bénéfice. Preuve nécessaire. 2° Condition. Société de transport. Conditions générales opposables à l'expéditeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février1985 ; Sté Transports Internationaux Heppner c. Sté Cablacces). 1° C'est sans dénaturation et souverainement qu'une Cour d'appel, ayant retenu qu'une société, qui s'était bornée à affirmer qu'elle avait été chargée de faire opérer un transport pour le compte d'un expéditeur de marchandises sans que les voies et moyens de transport lui aient été imposés, a décidé que cette société, qui n'apportait pas la preuve de ses affirmations, n'avait pas la qualité de commissionnaire (...)

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N°20 . 1985-05-15


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