AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — 1° Qualité. C. com., art. 94. Juges du fond. Constatations nécessaires. 2° Droits et obligations. Vol de la marchandise en cours de transport. Recherches effectuées. Frais exposés. Droit au remboursement par le destinataire. Condition

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — 1° Qualité. C. com., art. 94. Juges du fond. Constatations nécessaires. 2° Droits et obligations. Vol de la marchandise en cours de transport. Recherches effectuées. Frais exposés. Droit au remboursement par le destinataire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 février 1985 ; Delta-Tubes Ltd c. Transports Deluy). 1° En retenant qu'une société devait être considérée comme commissionnaire de transport sans préciser si cette société, en exécution du contrat intervenu entre elle et un expéditeur de marchandises, avait librement organisé de bout en bout, en son nom et sous sa responsabilité, le transport litigieux, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 94 du Code de commerce. 2° Pour condamner (...)

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N°20 . 1985-05-15


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