AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Acceptation de la communauté par la femme dans le délai prévu. C. civ., art. 1463 ancien. Défaut. Renonciation. Présomption. Obstacle. État mental déficient. Impossibilité d'exprimer une volonté saine. Preuve. Appréciation par les juges du fond

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Acceptation de la communauté par la femme dans le délai prévu. C. civ., art. 1463 ancien. Défaut. Renonciation. Présomption. Obstacle. État mental déficient. Impossibilité d'exprimer une volonté saine. Preuve. Appréciation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 février 1985 ; dame A... et autre). Le notaire chargé de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux divorcés, avait établi un procès-verbal de difficulté, le mari ayant estimé que son ex-épouse qui n'avait manifesté ni expressément, ni tacitement son acceptation de la communauté dans le délai de trois mois et quarante jours prévu à l'article 1463 du Code civil, actuellement abrogé mais applicable à la cause, était censée y avoir renoncé, tandis que celle-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement