AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Femme. Demande d'attribution préférentielle du logement familial. Domicile abandonné pour échapper auxviolences du mari. C. civ., art. 832 et 1476. Condition d'habitation. Juges du fond. Condition remplie (oui). Décision fondée

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Femme. Demande d'attribution préférentielle du logement familial. Domicile abandonné pour échapper auxviolences du mari. C. civ., art. 832 et 1476. Condition d'habitation. Juges du fond. Condition remplie (oui). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 19 février 1985 ; D...). Statuant après divorce sur les demandes respectives des ex-époux en attribution préférentielle de la villa dépendant de leur communauté dissoute et qui avait constitué leur logement familial, la Cour d'appel qui a accueilli la demande de la femme, et qui a retenu qu'il résultait du jugement de divorce, devenu irrévocable, que c'était pour échapper aux violences de son mari que, peu avant de présenter sa requête en divorce, la femme avait été contrainte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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