AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Condamné en détention provisoire. Transfert à la juridiction saisie présentant des risques certains. Demande du ministère public de renvoi à la juridiction du lieu de détention (C. proc. pén., art. 664). Procédure de règlement des juges. Demande de renvoi à une autre juridiction déjà saisie d'une autre information (non)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Condamné en détention provisoire. Transfert à la juridiction saisie présentant des risques certains. Demande du ministère public de renvoi à la juridiction du lieu de détention (C. proc. pén., art. 664). Procédure de règlement des juges. Demande de renvoi à une autre juridiction déjà saisie d'une autre information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevabilité de la requête, 20 février 1985 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand). Lorsque le transfèrement d'un détenu présenterait des risques certains, l'article 664 du Code de procédure pénale ne permet que le renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention et non à une autre juridiction, même si celle-ci se trouve saisie d'une autre information contre l'intéressé (Requête en règlement de juges).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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