AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Conditions. L. 31 décembre 1971, art. 54-3°. Conditions de moralité exigées des avocats (art. 11et 17-3° ). Notaire. Sanction disciplinaire de dix ansde suspension. Garantie de probité (non). Refusd'inscription. Décision fondée. Recours. Rejet

CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Conditions. L. 31 décembre 1971, art. 54-3°. Conditions de moralité exigées des avocats (art. 11et 17-3° ). Notaire. Sanction disciplinaire de dix ansde suspension. Garantie de probité (non). Refusd'inscription. Décision fondée. Recours. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 février 1985 ; S...). Après avoir constaté que l'article 54-3° de la loi du 31 décembre 1971 exigeait pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques, les mêmes conditions de moralité que celles exigées pour l'accès à la profession d'avocat, la Cour d'appel a justement retenu que, si l'article 11 de cette loi énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à cette profession, il ne s'ensuit pas nécessairement que tout candidat satisfaisant à ces conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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