AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Compte bancaire professionnel. D. 13 juillet 1972, art. 4, 5 et 27. Garantie bancaire offerte aux clients. Fonds déposés. Partie du patrimoine du conseil juridique (non). Créanciers personnels. Droit de saisir (non)

CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Compte bancaire professionnel. D. 13 juillet 1972, art. 4, 5 et 27. Garantie bancaire offerte aux clients. Fonds déposés. Partie du patrimoine du conseil juridique (non). Créanciers personnels. Droit de saisir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 février 1985 ; Trésorier principal du 16e arrdt). La Cour d'appel qui a retenu qu'un compte avait été ouvert à une banque par un conseil juridique, en exécution des articles 4, 5 et 27 du décret du 13 juillet 1972, dont le but est d'assurer à ses clients une garantie bancaire affectée au remboursement des fonds reçus par l'intéressé à l'occasion des actes et des opérations accomplis dans l'exercice de sa profession, que ce compte spécial est exclusivement affecté à la réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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