AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie autonome. Contrat d'assistance technique entre deux sociétés. Société créancière. Demande en paiement de la garantie contre une tierce société. Cour d'appel. Nécessité d'une faute incontestable du débiteur. Cassation. Cautionnement (non). Garantie autonome par rapport au contrat de base. Conséquences. Impossibilité de faire valoir les exceptions tirées de l'inexécution du contrat

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Garantie autonome. Contrat d'assistance technique entre deux sociétés. Société créancière. Demande en paiement de la garantie contre une tierce société. Cour d'appel. Nécessité d'une faute incontestable du débiteur. Cassation. Cautionnement (non). Garantie autonome par rapport au contrat de base. Conséquences. Impossibilité de faire valoir les exceptions tirées de l'inexécution du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 février 1985 ; S.A. Compagnie Lebon c. Sté Firemen's Insurance Company of Newark New Jersey et autres). Pour débouter la société L.. de sa demande en paiement du montant de la garantie, dirigée contre la société F..., garante de la bonne exécution d'un contrat d'assistance technique passé entre ladite société L... et une société P.... une Cour d'appel a énoncé que la garantie donnée par la société F... nécessitait, pour être mise en oeuvre, la survenance de fautes incontestables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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