AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20COUR D'ASSISES. — 1° Questions. Feuille de questions. Mention de la décision concernant les peines prises par la Cour et le jury. Signature du président et du premier juré. Obligation d'indiquer la délibération sur l'application des peines (non). 2° Procédure. Débats. Comparution de l'accusé. Comparution dans une cage de verre. Arrêt incident justifiant la mesure. Régularité au regard de l'art. 318, C. proc. pén. (oui)

COUR D'ASSISES. — 1° Questions. Feuille de questions. Mention de la décision concernant les peines prises par la Cour et le jury. Signature du président et du premier juré. Obligation d'indiquer la délibération sur l'application des peines (non). 2° Procédure. Débats. Comparution de l'accusé. Comparution dans une cage de verre. Arrêt incident justifiant la mesure. Régularité au regard de l'art. 318, C. proc. pén. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 février 1985 ; Forgit et autres). Dès lors que la feuille des questions porte mention des décisions concernant les peines, prises par la Cour et le jury et que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré, il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre que la Cour d'assises avait délibéré sur l'application des peines, l'arrêt de condamnation constatant en effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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