AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Saisine directe. Inculpé n'ayant pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4) (oui). Perte du droit de saisine de la Chambre d'accusation en cas de comparution de l'Inculpé devant le juge d'instruction

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Saisine directe. Inculpé n'ayant pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4) (oui). Perte du droit de saisine de la Chambre d'accusation en cas de comparution de l'Inculpé devant le juge d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 février 1985 ; Lecoq). Le prévenu qui a comparu devant le juge d'instruction au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale n'est plus en droit, en l'état de la procédure de présenter directement une demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation (pourvoi c. Rennes, 6 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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