AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Immeuble à usage industriel. Occupation par les salariés en grève au moment de son acquisition par adjudication par le propriétaire exproprié. Évaluation. Abattement sur la valeur libre foncière à la date de référence (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Immeuble à usage industriel. Occupation par les salariés en grève au moment de son acquisition par adjudication par le propriétaire exproprié. Évaluation. Abattement sur la valeur libre foncière à la date de référence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 février 1985 ; Sté I.R.I.). Retenant que lors de son acquisition sur adjudication par son propriétaire exproprié, un immeuble à usage industriel était occupé par des salariés en grève dont l'expulsion avait été légalement obtenue, les juges du fond peuvent, pour évaluer le bien, opérer un abattement sur la valeur libre foncière de l'immeuble toujours occupé à la date de référence (pourvoi c. Paris, 30 septembre 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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