AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20INJONCTION DE PAYER. — Contredit. Demande reconventionnelle. Recevabilité. Conditions

INJONCTION DE PAYER. — Contredit. Demande reconventionnelle. Recevabilité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Sté de Transports Internationaux Heppner c. Sté Cablacces). Est recevable, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, la demande reconventionnelle de la partie qui a formé un contredit dès lors que cette demande remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit statue contradictoirement après comparution des parties dans les conditions du droit commun (pourvoi c. Paris, 16e Ch. B, (...)

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N°20 . 1985-05-15


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