AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actesd'instruction. Restitution d'objets saisis. Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc.pén., art. 99, al. 4

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actesd'instruction. Restitution d'objets saisis. Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc.pén., art. 99, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 février 1985 ; Brama). Selon l'alinéa 4 de l'article 99 du Code de procédure pénale, en matière de restitution, la Chambre d'accusation peut être saisie sur simple requête dans les dix jours de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction. Cette requête peut prendre la forme d'un acte d'appel inscrit au registre tenu au greffe de la juridiction concernée (pourvoi c. Paris, 12 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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