AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle. Modification des termes de la décision (non). Arrêt rendu sur l'admission d'un créancier au passif d'une liquidation des biens pour une créance privilégiée. Arrêt complété par la mention que la créance de salaire bénéficiait d'un superprivilège

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Conditions. Erreur matérielle. Modification des termes de la décision (non). Arrêt rendu sur l'admission d'un créancier au passif d'une liquidation des biens pour une créance privilégiée. Arrêt complété par la mention que la créance de salaire bénéficiait d'un superprivilège

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass.com., R., 20 février 1985 ; Barbey, syndic c. Cavat). Un créancier ayant demandé que le dispositif de l'arrêt, qui avait prononcé son admission au passif de la liquidation des biens de son débiteur pour une somme « à titre privilégié soit complété par la précision que cette somme, constituée par une créance de salaires, fût assortie du superprivilège pour une partie déterminée et du privilège pour le reliquat, cette demande a été accueillie. La Cour a exactement retenu qu'il s'agissait d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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