AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Actes d'instruction. Actes interruptifs à l'égard de tous

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Actes d'instruction. Actes interruptifs à l'égard de tous

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 février 1985 ; Baverez et autres). Les actes d'instruction et de poursuite interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui n'y seraient pas impliquées. Il en est ainsi spécialement de ceux accomplis à rencontre du président du conseil d'administration d'une société anonyme pour poursuite pour bruit dû à un défaut de précaution, des poursuites postérieures ayant été engagées ensuite contre un directeur technique (pourvoi c. Paris 26 avril 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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