AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Acheteur de marchandises acquises et payées au vendeur après la date de cessation des paiements de celui-ci. Acheteur informé de l'état de cessation des paiements de son vendeur. Action en revendication (non). Inopposabilité à la masse

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Acheteur de marchandises acquises et payées au vendeur après la date de cessation des paiements de celui-ci. Acheteur informé de l'état de cessation des paiements de son vendeur. Action en revendication (non). Inopposabilité à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Coopérative agricole de transformations et de ventes c. Guguen). Un acheteur ayant revendiqué les marchandises acquises et payées par lui postérieurement à la date de la cessation des paiements de son vendeur, une Cour d'appel l'a débouté de sa demande. La Cour n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'acquéreur était personnellement informé non seulement d'une situation financière difficile mais bien de l'état de cessation des paiements de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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