AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens (non). Clause de réserve ne figurant que sur des accusés de réception de commandes et de factures. Preuve de l'acceptation de la clause par l'acheteur (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens (non). Clause de réserve ne figurant que sur des accusés de réception de commandes et de factures. Preuve de l'acceptation de la clause par l'acheteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Sté des Usines Émile Henricot c. Forges de Saint-Armel). C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a débouté un fournisseur de sa demande en revendication des marchandises vendues, à rencontre de l'acheteur, déclaré, postérieurement à la vente, en liquidation des biens. Après avoir retenu que les modalités d'une précédente vente ne pouvaient avoir aucune influence sur la vente litigieuse, la Cour n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'eu égard aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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