AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Prêt desommes au débiteur à des conditions usuraires. Remboursement de ces sommes. Production. Rejet

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Prêt desommes au débiteur à des conditions usuraires. Remboursement de ces sommes. Production. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 février 1985 ; Moreau c. Rossi, syndic). Une Cour d'appel a justement débouté un créancier de sa réclamation formée contre une décision du juge-commissaire de la liquidation des biens de son débiteur, qui avait rejeté la production de sa créance. La Cour, après avoir constaté que le créancier qui avait prêté au débiteur, dans des conditions usuraires, diverses sommes d'argent et en avait été remboursé, a, écartant implicitement la demande d'expertise comptable sollicitée par ledit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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