AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers privilégiés. Créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier. Droit de préférence. Prise en compte (oui). Répartition au marc le franc (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers privilégiés. Créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier. Droit de préférence. Prise en compte (oui). Répartition au marc le franc (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Villette). Les créanciers d'un débiteur en liquidation des biens qui bénéficient d'un privilège général mobilier font partie de la masse. Dès lors, les sommes à répartir par le syndic doivent l'être entre les créanciers dans la masse non au marc le franc mais compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance (pourvoi c. Nancy, 22 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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