AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation assortie de solidarité des dirigeants sociaux (oui). Demande du syndic limitée à une condamnation conjointe. Obstacle (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation assortie de solidarité des dirigeants sociaux (oui). Demande du syndic limitée à une condamnation conjointe. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ;dame Marie c. Voisin). Le fait qu'un syndic se soit borné à demander que les dirigeants sociaux soient tenus conjointement au paiement d'une partie du passif de la liquidation des biens d'une société n'interdit pas aux juges de prononcer une condamnation assortie de solidarité, ainsi que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en prévoit la possibilité (pourvoi c. Caen, 11 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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