AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Condamnation par le tribunal aux intérêts légaux à compter de la date de signification du jugement. Cour d'appel. Confirmation du jugement et du point de départ des intérêts

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Condamnation par le tribunal aux intérêts légaux à compter de la date de signification du jugement. Cour d'appel. Confirmation du jugement et du point de départ des intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Talbot c. Fillette). Le dirigeant d'une société en liquidation des biens ayant été condamné à payer une partie des dettes de celle-ci, le tribunal a précisé que la somme porterait intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement. La Cour d'appel, confirmant le jugement sur le principe de la condamnation au paiement des dettes sociales, a pu maintenir comme point de départ des intérêts la date fixée par le tribunal sans méconnaître qu'en raison de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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