AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Preuve de l'activité et de la diligence nécessaires à la gestion sociale (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Preuve de l'activité et de la diligence nécessaires à la gestion sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Talbot c. Fillette). Ayant constaté que le dirigeant d'une société, qui n'avait pu établir la preuve qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, ne s'était pas dégagé de la présomption de responsabilité édictée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant ce dirigeant à supporter une partie des dettes de la société (pourvoi c. Paris, 3e Ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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