AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Propriétaire d'une forêt. Vente sur pied à un exploitant. Chute d'un arbre ayant causé des blessures. Coupe de bois terminée. Perte de la garde par l'exploitant. Propriétaire. Responsabilité (non). Nécessité de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire avait recouvré les pouvoirs d'usage et de contrôle sur la chose vendue

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Propriétaire d'une forêt. Vente sur pied à un exploitant. Chute d'un arbre ayant causé des blessures. Coupe de bois terminée. Perte de la garde par l'exploitant. Propriétaire. Responsabilité (non). Nécessité de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire avait recouvré les pouvoirs d'usage et de contrôle sur la chose vendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 février 1985 ; Mlle d'Argent). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré le propriétaire d'une forêt vendue sur pied à un exploitant, responsable des blessures causées par la chute d'un arbre, en énonçant que la coupe de bois étant terminée l'exploitant n'avait plus la garde de quoi que ce soit sur le terrain, sans préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire de celui-ci avait recouvré les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement