AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Conditions. C. civ., art. 2215. Champ d'application. Jugements rendus sur incident de la saisie (non)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Conditions. C. civ., art. 2215. Champ d'application. Jugements rendus sur incident de la saisie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 février 1985 ; M. Capel). L'article 2215 du Code civil, qui prévoit que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ne concerne que les jugements servant de base à la poursuite, mais non les jugements rendus sur les incidents de la saisie (pourvoi c. Limoges 11 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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