AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Définition. Opposition à commandement formée par le saisi (oui). C. proc. civ. ancien, art. 718 et s. Application (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Définition. Opposition à commandement formée par le saisi (oui). C. proc. civ. ancien, art. 718 et s. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 février 1985 ; M. Bacque). Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement, et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie. Ainsi en est-il de l'opposition à commandement formée par le saisi et qui a pour objet de paralyser la procédure de saisie. Dès lors cette opposition est soumise aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement