AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Jugement des dires formulés postérieurement à l'audience. C. proc. civ. ancien, art. 728. Signification préalable du jugement. Nécessité. Exclusion (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Jugement des dires formulés postérieurement à l'audience. C. proc. civ. ancien, art. 728. Signification préalable du jugement. Nécessité. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 février 1985 ; M. Capel). Aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile (ancien) concernant le jugement des dires formulés postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du même code, le tribunal statue au jour fixé pour l'adjudication et s'il rejette ces dires, passe outre aux enchères et à la vente. Une telle disposition exclut la nécessité d'une signification préalable du jugement rendu sur un incident de saisie (pourvoi c. Limoges 11 juillet 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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