AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20SERVITUDES. — Extinction. C. civ., art. 706. Champ d'application (Cass. civ. 3e, R., 19 février1985 ; Mme Leydet).

SERVITUDES. — Extinction. C. civ., art. 706. Champ d'application (Cass. civ. 3e, R., 19 février1985 ; Mme Leydet).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

L'article 706 du Code civil qui prévoit l'extinction de la servitude par non-usage pendant trente ans, ne concerne que les servitudes (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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