AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20STUPÉFIANTS. - Infractions à la législation. Sanctions. Interdiction définitive du territoire prononcée contre un étranger. Convention européenne des droits de l'homme, art. 14. Obstacle (non). Fondement. Protocole n° 4, art. 2, § 3

STUPÉFIANTS. - Infractions à la législation. Sanctions. Interdiction définitive du territoire prononcée contre un étranger. Convention européenne des droits de l'homme, art. 14. Obstacle (non). Fondement. Protocole n° 4, art. 2, § 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 février 1985 ; Azhum). L'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine nationale, telle qu'elle est prévue par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette Convention, parmi lesquels ne figure évidemment pas le trafic de stupéfiants, et ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée en application de la loi nationale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1985-05-15


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