AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Exploitation agricole appartenant à un couple. Décès de la femme. Partage de la communauté et de la succession. Descendant. A) Demande d'attribution préférentielle de la quasi-totalité des lots. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation. Pouvoir souverain. Rejet. B) Demande de salaire différé. Conditions d'octroi et charge de la dette. D.-L. 29 juillet 1937, art. 67 et C. civ., art. 1409 et 1441

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Exploitation agricole appartenant à un couple. Décès de la femme. Partage de la communauté et de la succession. Descendant. A) Demande d'attribution préférentielle de la quasi-totalité des lots. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation. Pouvoir souverain. Rejet. B) Demande de salaire différé. Conditions d'octroi et charge de la dette. D.-L. 29 juillet 1937, art. 67 et C. civ., art. 1409 et 1441

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C. partielle, 19 février 1985, Jorga). 1° Le demandeur ayant, à l'occasion du partage, après le décès de sa mère, de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession, présenté une demande d'attribution préférentielle de la plus grande partie des lots de propriétés agricoles composés par l'expert commis, la Cour d'appel qui a rejeté cette demande et qui a constaté notamment que le père « bien qu'âgé de soixante-dix ans, est encore actif et qu'il serait inéquitable de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement