AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Frais. Frais irrépétibles. Demande de remboursement par la partie qui succombe. Prétention non fondée. Rejet

Frais. Frais irrépétibles. Demande de remboursement par la partie qui succombe. Prétention non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 5 juillet 1984 ; S.O.D.E.D.A.T. 93 c. Époux Busset). Les expropriés succombant, leur demande de remboursement de frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement