AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Indemnité. Évaluation. Termes de référence. Actualisation en fonction de l'érosion monétaire. Méthode inadaptée. Rejet. 2° Emplacements publicitaires. a) Arrêté municipal ordonnant la suppression des panneaux. Décision postérieure au jugement. Prise en compte (non), b) Contestation sur l'application de la loi du 29 décembre 1979. Difficulté sérieuse. Renvoi devant le juge du fond. Fixation de l'indemnité en la forme alternative

Indemnité. Évaluation. Termes de référence. Actualisation en fonction de l'érosion monétaire. Méthode inadaptée. Rejet. 2° Emplacements publicitaires. a) Arrêté municipal ordonnant la suppression des panneaux. Décision postérieure au jugement. Prise en compte (non), b) Contestation sur l'application de la loi du 29 décembre 1979. Difficulté sérieuse. Renvoi devant le juge du fond. Fixation de l'indemnité en la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 septembre 1984 ; Semaec Consorts Parmantier et Sté C.R.I.P.). 1° Les expropriés ne sont pas fondés à actualiser leurs références en fonction de l'érosion monétaire, cette méthode n'étant pas révélatrice de l'état du marché immobilier et n'étant pas susceptible de traduire la valeur du bien à la date du jugement attaqué car l'évolution du marché n'est pas nécessairement parallèle à l'érosion monétaire. 2° L'expropriant n'est pas fondé à faire état devant la Cour de l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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