AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Indemnité. Immeuble bâti. 1° Occupation commerciale. Absence d'indemnité pour perte de droit au bail mais paiement d'indemnités accessoires pour éviction. Abattement pour occupation à taux réduit. 2° Indemnité de remploi. Allocation sur justification de débours (non). Fixation au taux habituel de 25% dégressif

Indemnité. Immeuble bâti. 1° Occupation commerciale. Absence d'indemnité pour perte de droit au bail mais paiement d'indemnités accessoires pour éviction. Abattement pour occupation à taux réduit. 2° Indemnité de remploi. Allocation sur justification de débours (non). Fixation au taux habituel de 25% dégressif

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 12 juillet 1984 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Consorts Cantin). 1° Si la société qui occupe les locaux renonce à sa demande de droit au bail considéré en l'espèce comme étant pratiquement sans valeur, elle demande et accepte cependant un certain nombre d'indemnités pour son éviction commerciale ; compte tenu de cette situation qui ne permet pas de considérer le bien comme libre, la Cour estime devoir opérer un abattement de 15% sur la valeur de l'ensemble foncier. 2° L'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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