AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Prise en compte des frais de négociation (non). Terrain. Taux de 25% dégressif suffisant

Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Prise en compte des frais de négociation (non). Terrain. Taux de 25% dégressif suffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 septembre 1984 ; Demoiselle Grimoux c. Nouveau Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge). Si les frais fiscaux et notariaux doivent être pris en compte dans le calcul des frais de remploi, il n'en est pas de même des frais de négociation en principe à la charge du vendeur et qui ne sont pas, au surplus, obligatoires. De ce fait, il apparaît que le taux habituellement retenu de 25% avec dégressivité reste suffisant pour couvrir les frais à exposer pour (...)

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N°20 . 1985-05-15


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