AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Urbanisme. Participation pour surdensité et versement pour dépassement du plafond légal de densité. Rôle du juge de l'expropriation. Fixation de la valeur du mètre carré de terrain nu et libre

Urbanisme. Participation pour surdensité et versement pour dépassement du plafond légal de densité. Rôle du juge de l'expropriation. Fixation de la valeur du mètre carré de terrain nu et libre

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 12 juillet 1984 ; Ville de Paris c. S.A. d'H.L.M. « Le Foyer du Progrès et de l'Avenir »). En vertu des articles L. 332 et suivants du Code de l'urbanisme, en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol, le rôle des juridictions de l'expropriation est, comme pour le dépassement du plafond légal de densité, non pas de calculer la participation financière à régler pour surdensité mais uniquement de fixer la valeur du mètre carré de terrain nu et libre à la date de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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