Appel (en matière civile)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Des articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal et que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie. En présence de l'appel principal formé par une partie contre les dispositions d'un jugement l'ayant, d'une part, déclarée codébitrice avec une autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement