Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et alors en vigueur, s'est placé en dehors de son champ d'application, en sorte que le contrat de travail qui le lie au salarié est soumis au droit commun (Cass. soc. 24 avril 1986 ; Hirou).

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N°20 . 1986-05-14


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