AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 201° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Actes prescrits. Recherches propres à déterminer les circonstances de l'infraction. Régularité (oui). 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Commission rogatoire. Régularité. Appréciation. Actes prescrits. Finalité véritable. Finalité apparente. Conformité. Recherche (oui). Connaissance des circonstances des infractions et des buts de leurs auteurs. Recherche nécessaire. Cassation.

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Actes prescrits. Recherches propres à déterminer les circonstances de l'infraction. Régularité (oui). 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Commission rogatoire. Régularité. Appréciation. Actes prescrits. Finalité véritable. Finalité apparente. Conformité. Recherche (oui). Connaissance des circonstances des infractions et des buts de leurs auteurs. Recherche nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 février 1985 ; Procureur général près la Cour d'appel de Pau c. Roger. De la combinaison des articles 81, alinéa 1 et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction, à qui il appartient de procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et qui peut, à cette fin, requérir par commission rogatoire l'accomplissement d'actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites, a la faculté d'ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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