AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Décès d'un concubin. Concubin passant la journée chez une femme et la nuit chez une autre. Double liaison. Caractère précaire. Préjudice personnel prétendu de chacune des femmes. Réparation (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Décès d'un concubin. Concubin passant la journée chez une femme et la nuit chez une autre. Double liaison. Caractère précaire. Préjudice personnel prétendu de chacune des femmes. Réparation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par Gilles ENDRÉO

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 janvier 1985 ; Mme Lince et autres. La Cour d'appel qui a énoncé qu'un concubin, selon l'acte de notoriété produit, passait la journée ou unepartie de celle-ci chez une femme qui lui préparait de la nourriture et faisait parfois la lessive de ses vêtements et qu'il retournait chez une autre pour y passer la nuit, qu'ainsi partageant ses journées entre les deux femmes, il ne pouvait être considéré comme vivant maritalement avec l'une et l'autre ou avec l'une ou l'autre, et que la seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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