AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Scission. Apport à une société nouvelle. Caution. Engagement envers la société nouvelle (non). Dettes postérieures à la convention d'apport. Caution non tenue.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Scission. Apport à une société nouvelle. Caution. Engagement envers la société nouvelle (non). Dettes postérieures à la convention d'apport. Caution non tenue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par Ph. SIMLER

EXTRAIT *

Cass. com. 22 janvier 1985 ; Société Lambert Distribution c. Cordes. Une société ayant fait apport de son fonds de commerce de matériaux de construction à une autre, créée à cet effet, avec le bénéfice de tous traités et conventions qui ont pu être passés avec elle à raison des activités du département apporté, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé qu'une caution n'avait entendu se porter telle qu'au seul profit de la société apporteuse, et que la société créée, personne morale nouvelle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement