AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49.

TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par P. PESTEL-DEBORD

EXTRAIT *

Cass. com. 25 juin 1985 ; Mediterranean Shipping Company France c. Société Réunion Européenne. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui a jugé recevable l'action en responsabilité intentée par l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré l'expéditeur, contre le transporteur maritime à la suite d'avaries causées à la marchandise et qui a énoncé que, s'il est de jurisprudence constante que le droit d'action appartient au dernier endossataire du connaissement à ordre, il n'en demeure pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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