AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Garantie à première demande. Banque étrangère garante de premier rang. Contre-garantie par le Crédit Lyonnais. Société française ayant conclu des contrats avec une banque iranienne en vue de la construction d'immeubles en Iran. Garanties bancaires stipulées à première demande en faveur de la banque. Garantie de bonne fin. Garantie de restitution d'acomptes. Nouveau régime iranien. Interruption des travaux. Succursale de la société transformée en société de droit iranien. Société fictive. Donneur d'ordre. Sommes dues réclamées. Rapports du donneur d'ordre et du bénéficiaire. Interdiction d'exécuter les engagements de garantie. Appel des garanties. Caractère abusif et frauduleux (oui). Collusion frauduleuse (oui). Paiement prétendu effectué par la banque iranienne garante à la seconde banque. Inopposabilité (oui).

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Garantie à première demande. Banque étrangère garante de premier rang. Contre-garantie par le Crédit Lyonnais. Société française ayant conclu des contrats avec une banque iranienne en vue de la construction d'immeubles en Iran. Garanties bancaires stipulées à première demande en faveur de la banque. Garantie de bonne fin. Garantie de restitution d'acomptes. Nouveau régime iranien. Interruption des travaux. Succursale de la société transformée en société de droit iranien. Société fictive. Donneur d'ordre. Sommes dues réclamées. Rapports du donneur d'ordre et du bénéficiaire. Interdiction d'exécuter les engagements de garantie. Appel des garanties. Caractère abusif et frauduleux (oui). Collusion frauduleuse (oui). Paiement prétendu effectué par la banque iranienne garante à la seconde banque. Inopposabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 11 décembre 1985 ; Banque Tejarat c. Société Auxiliaire d'Entreprise (S.A.E.) et Crédit Lyonnais. Doivent être déclarées recevables les demandes formées par une société française contre une société anonyme de droit iranien contre-garantie par le Crédit Lyonnais tendant à faire échec à l'exécution de garantie et de contre-garanties bancaires, alors que la société susvisée avait conclu deux contrats avec une banque iranienne en vue de la construction de plusieurs milliers de logements en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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