AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité sur une machine dangereuse. imprudence de la victime. Circonstance indifférente. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité sur une machine dangereuse. imprudence de la victime. Circonstance indifférente. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 5 mars 1986 ; Richard c. Reig ès-qualités syndic à la liquidation des biens de la Société Générale d'Industrie d'Estiot et autres). Le juge ne saurait retenir la faute de la victime pour exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il a encourue au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1, lorsque l'inobservation, par l'employeur, des prescriptions réglementaires a été la cause déterminante de l'accident. Il en est ainsi spécialement quand (...)

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N°20 . 1986-05-14


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