AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ACQUIESCEMENT. — Définition. Appelant. Déclaration de ne pas s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande de l'adversaire. Acquiescement (oui)

ACQUIESCEMENT. — Définition. Appelant. Déclaration de ne pas s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande de l'adversaire. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 mars 1986 ; Société Ressources Management Corporation). A acquiescé à la demande l'appelant qui a déclaré, par l'organe de son conseil, qu'il ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de son adversaire tendant à ce que celui-ci soit autorisé à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, à effectuer les travaux préconisés par l'expert précédemment désigné en référé (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 mars 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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